Conditions générales
de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes clauses contractuelles (ci-après « CGV ») régissent, sans aucune restriction, l’intégralité des prestations délivrées par la société Digitaleezmoi. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Paris sous l’identifiant 829 724 764. Son siège social est officiellement établi au 8 bis rue Abel, 75012 Paris (ci-après désignée « le Prestataire » ou « Digitaleezmoi ») pour ses relations avec des Clients professionnels (ci-après « les Clients »).

Ces conditions sont consultables de manière permanente sur le portail www.digitaleezmoi.com et prévaudront sur tout document émanant du Client ou version antérieure. Étant donné que ces CGV peuvent évoluer, la mouture applicable est celle présente sur le Site lors de la validation de la commande.

Les mises à jour des CGV s’imposent aux Clients dès leur publication en ligne et ne concernent pas les contrats déjà signés. L’éventuelle invalidité d’un article n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces termes et les avoir validés avant tout achat.

Le périmètre d’activité de Digitaleezmoi inclut le développement commercial, la conception technique, la création de sites internet, les services liés au réseau mondial ainsi que la création et la vente de produits techniques, graphiques, publicitaires ou multimédias.

Définitions

• Client ou Annonceur : Tout acteur professionnel souscrivant aux offres de Digitaleezmoi.
• Site Internet : Plateforme digitale développée par Digitaleezmoi pour le compte du Client selon le devis et le cahier des charges établis.
• Service(s) : L’ensemble des prestations proposées par Digitaleezmoi.
• Prestation(s) : Réunion des produits et services commandés figurant sur un devis.
• Message : Toute publicité ou contenu envoyé par email ou diffusé sur un réseau informatique.

Article 2 — Services proposés

Digitaleezmoi, spécialiste en développement commercial, technique et stratégie digitale, aide ses Clients à accroître leur rentabilité via divers leviers. Le Prestataire se concentre sur le développement commercial, la création de sites web et le pilotage de stratégies marketing et publicitaires.

Les solutions incluent :

• Conseil & Stratégie, Architecture et Aménagement ainsi que les travaux d’agencement CHR
• Équipement et matériel, cuisine entière, table et menuiserie, borne de commande, écrans de cuisine, gestion et pilotage
• Développement multisites
• Identité graphique : design de logos et chartes graphiques
• Web & Communication : création de sites (vitrine ou marchand), newsletters, audits de communication et études de marché
• Référencement & Social Ads : SEO, campagnes SEA sur moteurs de recherche et réseaux sociaux, incluant la création des supports et l’aide au lancement
• Réseaux sociaux : gestion de comptes, organisation de concours et rapports statistiques
• Liste non exhaustive

Article 3 — Commandes, durée et résiliation

3.1 Validation

Une commande est considérée comme ferme après la signature du devis par le Client et la validation écrite de Digitaleezmoi.

3.2 Reconduction

Tout engagement est conclu pour une durée minimale précisée sur le devis initial. À l’échéance, le contrat se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf si l’une des parties s’y oppose par courrier recommandé (LRAR) 30 jours ouvrés avant la date anniversaire.

Toutefois, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis d’un mois. Cette demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à Digitaleezmoi au 8 bis rue Abel, 75012 Paris ET par email à Contact@digitaleezmoi.com.

Tout mois entamé est dû, et le Client devra payer 50 % des mensualités restantes jusqu’au terme initial.

Article 4 — Prix

Les tarifs sont ceux en vigueur lors de l’achat et s’entendent hors taxes. Pour les prestations récurrentes, le règlement peut se faire par prélèvement mensuel. Digitaleezmoi ne débute les travaux qu’après encaissement effectif de l’acompte.

Le devis fixe les modalités exactes de paiement pour les services à exécution successive. Toute réservation de service futur nécessite un acompte de 40 % à 50 % d’une mensualité.

Défaut de paiement

Tout retard ou impayé entraîne l’arrêt des prestations, l’application de frais de gestion et de rejet, ainsi que des intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du contrat aux torts du client. Toute somme non payée dans les délais entraînera la suspension immédiate du contrat, sans que cette suspension ne puisse constituer une cause de responsabilité pour Digitaleezmoi.

Article 5 — Modalités de fourniture des services

5.1 Développement Web

Le site est défini par un dossier de création et, éventuellement, un cahier des charges.

5.1.1 Création

Digitaleezmoi ou son partenaire fournit une première version sous 10 jours ouvrés après réception des éléments. Le Client a 7 jours ouvrés pour valider ou demander des corrections. Sans retour, la version est considérée comme validée. La version finale est livrée sous 30 jours ouvrés après les retours du Client. Seules des modifications de contenu mineures sont alors possibles. Toute autre demande sera facturée en supplément. La mise en ligne se fait sous 7 jours après la présentation finale.

5.1.2 Contenu

Le Client fournit les éléments à intégrer et reste seul responsable des données et publicités diffusées. Il doit assurer la sauvegarde de ses propres données.

5.1.3 Nom de domaine

Le Client est propriétaire de son domaine et responsable de sa légalité.

5.2 Publicité & Community Management

Le Client certifie être l’auteur des contenus (textes, photos) ou posséder les droits nécessaires. Il assume l’entière responsabilité légale de ses campagnes.

• Community Management : comprend le paramétrage, 3 publications hebdomadaires, la gestion des stories, un jeu-concours mensuel et un reporting complet.
• Campagnes Ads : création du support, ciblage et analyse des résultats. Digitaleezmoi propose un budget que le Client valide.

Digitaleezmoi peut refuser ou annuler un message jugé non conforme à la loi, sans indemnité pour le Client. L’acceptation d’une publicité par l’agence ne garantit pas sa conformité légale définitive.

Article 6 — Responsabilité et garantie

Le Client assume seul la responsabilité de sa ligne éditoriale et du respect des lois. La mise en ligne vaut validation finale et décharge Digitaleezmoi de toute responsabilité. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.

Digitaleezmoi s’engage à réaliser les services avec diligence, éventuellement via des sous-traitants. Elle est tenue à une obligation de moyens, notamment pour le SEO. Elle n’est pas responsable des fluctuations du chiffre d’affaires du Client, ni des retards causés par le silence du Client ou le manque d’informations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total déjà payé par le Client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits intellectuels sur toutes ses créations (études, dessins, modèles), même produites pour le Client. Toute reproduction est interdite sans accord écrit et préalable de Digitaleezmoi.

Article 8 — Données personnelles

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique pour la gestion des commandes et la sécurité. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat. L’accès est limité au personnel habilité et aux sous-traitants liés par contrat.

Digitaleezmoi s’interdit de vendre ou louer ces données. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant :

Les données peuvent être gardées 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Article 9 — Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant les pandémies. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement. Si l’empêchement dure, le contrat est résolu.

Article 10 — Résolution du contrat

En cas de faute grave, une partie peut rompre le contrat 15 jours après une mise en demeure infructueuse. Digitaleezmoi peut suspendre ou couper les services si le Client ne respecte pas ses engagements.

En cas de rupture aux torts du Client, les sommes versées restent acquises à l’agence et 50 % du devis initial reste dû.

Article 11 — Litiges

Tout litige lié au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

Article 12 — Acceptation

Le Client déclare accepter ces CGV sans réserve et renonce à ses propres conditions d’achat.